Fonction publique

Accès à la fonction publique

Concours, stage, titularisation, nomination, reprise d’ancienneté, affectation 

Déroulement de carrière

Affectation, avancement, détachement, disponibilité d’office, mise à disposition, mobilité, notation 

Discipline

Protection des garanties dans le cadre de la procédure, conseil de discipline, contestation des sanctions 

Handicap au travail

Obligations de l’employeur, adaptation du poste, évaluation des compétences, discrimination

Maladie

CMO, CLM, CLD, disponibilité d’office pour raison de santé, reprise, adaptation du poste

Maladie pro et accident

CITIS, reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident de service, garanties

Agents contractuels

Recrutement, CDD, CDI, rupture du contrat, non renouvellement, rémunération, cdisation

Vacataire

Recrutement, rémunération, droits, requalification d’un contrat en CDD ou CDI

Cessation de fonction

Retraite, invalidité, licenciement, limite d’âge, chômage, pension, rupture conventionnelle

Droit des étrangers

Visa

Demande de visa,
recours hiérarchique obligatoire, recours contre les refus de visa

Régularisation

Analyse du droit au séjour, accompagnement pour la demande de titre de séjour

Renouvellement

Accompagnement et demande de renouvellement des titres de séjour, contentieux contre les refus

Regroupement familial

Demande de regroupement familial, recours administratifs et contentieux contre les refus

Naturalisation

Recours hiérarchique (rejet, ajournement, irrecevabilité), saisine du tribunal administratif

Eloignement

Contestation des mesures d’éloignement (OQTF avec ou sans délai, IRTF, remise Schengen, etc.)

Nationalité

Refus de délivrance de certificat de nationalité française, procédure en constatation de l’extranéité

Procédure dublin

Contestation des mesures de remise auprès d’un autre Etat membre devant le Tribunal administratif

Droits sociaux

Droit au travail, conditions matérielles d’accueil, aide médicale d’Etat, revenu de solidarité active, etc.

Aides sociales

RSA

Contestation des indus ou refus de RSA, recours préalable obligatoire et saisine du Tribunal

Aides au logement

Allocation logement, aide personnalisée au logement (APL), contestation des indus ou refus

Handicap

AAH, prestation de compensation du handicap, contestation des indus ou des refus

Prime d'activité

Contestation des indus ou refus, saisine de la commission de recours amiable et du Tribunal

Obligés alimentaires

Contestation de la fixation de la part des obligés alimentaires devant le Tribunal compétent

ADOMA

Demande de délai de paiement ou d’échéancier, contestation de mesure d’expulsion

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