Les agents contractuels d’un employeur public, occupant des emplois permanents
En droit de la fonction publique, le principe est que les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires (L. 311-1 du code général de la fonction publique). Néanmoins, des exceptions existent. Elles sont prévues aujourd’hui par le code général de la fonction publique (CGFP).
1. Modalités de recrutement d’un agent contractuel sur un poste permanent
Selon l’employeur public (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière), les règles de recrutement diffèrent.
Les possibilités de recrutement sont prévues aux articles L.332-2, L. 332-8 et L. 332-15 du CGFP.
Il s’agit par exemple des cas suivants :
- absence de corps de fonctionnaire susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
- lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Dans la FPT, l’emploi doit avoir fait l’objet d’un avis de vacance par la collectivité territoriale (ou ses établissements publics).
Le recrutement peut être fait en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Dans certains cas, le CDD initialement conclut pourra faire l’objet d’une transformation en CDI.
2. La loi « Sauvadet »
La loi du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est dite « loi Sauvadet ».
L’objectif annoncé était de faciliter l’accès au statut de fonctionnaire des contractuels et à améliorer leurs conditions d’emploi.
Ces dispositions étaient applicables aux agents non titulaires de la fonction publique, quel que soit leur employeur.
Ce dispositif a permis, par des recrutements réservés (avec ou sans concours) ou des sélections professionnelles, la cdisation d’agent en contrat à durée déterminée, et la titularisation de contractuels.
Il est précisé que le dispositif mis en place par la loi Sauvadet était temporaire, et qu’il a pris fin définitivement en décembre 2020.