Les trois fonctions publiques : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière
Le cabinet est compétent pour connaître de tous les litiges relevant de la fonction publique, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, et ce, quel que soit votre employeur.
Les règles qui s’appliquent à chacune des trois fonctions publiques sont parfois distinctes (droits et obligations des fonctionnaires, accès, carrière, rémunération, discipline, maladie, etc). Néanmoins, à la faveur des réformes successives, les dispositions particulières tendent à s’atténuer, au profit de règles communes.
Ces évolutions ont finalement conduit à l’édiction du Code général de la fonction publique. Aujourd’hui, le statut de ces différentes “filières” figure dans le CGFP.
Lorsqu’on parle de “statut”, il est plutôt fait référence au statut du fonctionnaire. En effet, les agents contractuels ne bénéficient pas d’un “statut” à proprement parlé. Pour autant, de nombreuses règles régissant les conditions d’emplois des agents contractuels sont aujourd’hui prévues par la loi ou le règlement.
1. La fonction publique d’Etat (FPE)
Le statut des fonctionnaires de la FPE a longtemps été régi par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Aujourd’hui, ce statut est codifié dans le CGFP.
La FPE regroupe les emplois des administrations centrales de l’Etat (ministère), et des services déconcentrés (préfectures, rectorats, directions départementales, etc).
2. La fonction publique territoriale (FPT)
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a quant a elle longtemps régi la FPT. Comme pour la FPE, cette loi a été codifiée au CGFP.
La FPT regroupe les agents publics des collectivités locales ou territoriales (régions, départements, communes) et de leurs établissements publics administratifs.
3. La fonction publique hospitalière (FPH)
C’est la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui a longtemps été applicable la FPH. Comme pour les autres grandes fonctions publiques, ce statut a été incorporé au CGFP.
La FPH regroupe les établissements hospitaliers (publics), les établissements d’hébergement pour personnes âgées (lorsqu’ils sont publics), les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, etc.