Le Conseil d’Etat a reconnu une valeur particulière à la protection fonctionnelle des agents publics, en la qualifiant de principe général du droit.

Ce terme désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration, le plus souvent devant les juridictions civiles ou pénales, à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.

1. En quoi consiste cette protection ? 

Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à l’administration ou la collectivité qui l’emploie de lui accorder sa protection dans le cadre d’une instance civile, non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui, mais aussi en prenant en charge l’ensemble des frais de cette instance (dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable).

L’administration doit également lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, toujours sous condition d’absence de faute.

La protection s’applique donc devant les instances civiles ou pénales.

Enfin, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, l’administration doit le protéger contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, les préjudices qui en résultent.

2. Quels sont les bénéficiaires ?

Le Conseil d’Etat a affirmé que cette protection s’applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions.

La protection bénéficie donc aux fonctionnaires, aux agents contractuels, aux vacataires, aux collaborateurs occasionnels du service, aux élus.

3. Quelle forme prend cette protection ? 

Un fonctionnaire, ou plus globalement tout agent, victime d’une infraction peut demander à son employeur à bénéficier de la protection fonctionnelle.

En cas d’accord, la mise en oeuvre de la protection peut prendre différentes formes. Le plus souvent, la protection consiste en une prise en charge des frais engagés pour assurer la défense de l’agent devant les instances civiles (ou pénales).

L’employeur peut néanmoins refuser d’accorder la protection. Dans cette hypothèse, il est possible de saisir le juge administratif contre le refus.

Enfin, le Conseil d’Etat a également précisé les conditions d’abrogation ou de retrait de la protection. Il a ainsi précisé que l’autorité administrative peut mettre fin à cette protection pour l’avenir si elle constate, à la lumière d’éléments nouvellement portés à sa connaissance, que les conditions de la protection fonctionnelle n’étaient pas réunies ou ne le sont plus.