Les litiges devant la juridiction administrative (tribunal administratif)

Le contentieux de la fonction publique relève, pour l’essentiel, de la juridiction administrative.

Aussi, en cas de litige avec un employeur public, il convient le plus souvent de saisir le tribunal administratif d’un recours contre la décision administrative contestée.

1. Quel recours introduire ?

La saisine du juge administratif peut consister en une demande d’annulation d’une ou plusieurs décisions, ou bien en un recours indemnitaire.

Dans ce second cas, la demande d’indemnisation peut reposer sur un régime de responsabilité sans faute (maladie ou accident imputable au service par exemple), ou être fondée sur une faute imputable à l’administration (et de nature à engager sa responsabilité).

Dans le cadre indemnitaire, il est indispensable d’adresser une demande indemnitaire préalable à l’administration fautive avant de saisir le juge. Ce dernier ne pourra en effet être saisi que du refus opposé à cette demande préalable.

2. Devant quel tribunal ?

Il existe 42 tribunaux administratifs en France. Les règles de compétence territoriale sont prévues par le code de justice administrative. Ainsi, pour les fonctionnaires par exemple, la juridiction compétente est, sauf exception, celle du lieu de la dernière affectation.

Le plus souvent, la décision contestée indique le nom et l’adresse du tribunal à saisir.

3. Combien de temps va durer la procédure ? 

Il faut savoir que le délai d’instruction est relativement long. Il faut compter le plus souvent une à deux années avant d’obtenir un jugement.

En cas de désaccord avec le jugement rendu par le tribunal, il est possible de saisir la cour administrative d’appel d’un recours.

Les jugements rendus par les magistrats forment ce que l’on appelle la “jurisprudence”. Sous réserve du caractère réellement comparable des faits, la solution dégagé par un jugement est susceptible de s’appliquer à d’autres litiges.