Actualités
En fonction publique, un entretien avec le supérieur hiérarchique peut-il être qualifié d’accident de service ?
Il arrive que, à la suite d’un entretien conflictuel avec un supérieur hiérarchique, l’agent public soit placé en arrêt maladie pour un état pathologique réactionnel à cet entretien. Dans cette hypothèse, ces arrêts peuvent-ils être reconnus imputables au service ? La...
Les conséquences de l’annulation de la révocation en Fonction publique
La révocation est une sanction du 4e groupe qui peut être prise à l'encontre d'un fonctionnaire en cas de manquement grave à ses obligations. Elle ne peut être prise qu’en raison d’une faute particulièrement grave et à l’issue d’une procédure disciplinaire respectant...
Chômage dans la fonction publique – Détermination de l’employeur redevable en cas de pluralité d’employeurs
En droit de la fonction publique, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation de retour à l’emploi (communément appeler allocation chômage), prise en charge par leur employeur (article L.5424-1...
Faire reconnaître un épuisement professionnel, ou burn out, en maladie professionnelle dans la fonction publique
En droit de la fonction publique, un fonctionnaire qui souffre d’un syndrome d’épuisement professionnel, ou burn out, en raison de ses conditions de travail, peut demander à ce que cette maladie soit reconnue comme maladie professionnelle.
Formation le 10 décembre 2022 : L’accès au travail des personnes étrangères
Maître Claire Lachaux interviendra le 10 décembre 2022, à la formation "L'accès au travail des personnes étrangères". Cette formation est organisée dans le cadre d'un partenariat entre le réseau des avocats en droit des étrangers de Nantes, et les associations...
La procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie en fonction publique
En droit de la fonction publique, un régime spécial s’applique en cas d’accident ou de maladie professionnelle. On parle alors d’accident de service ou de maladie imputable au service. Une fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service a...
Les droits à congés de maladie du fonctionnaire
Dans la fonction publique, selon la gravité de la maladie, sa nature et son origine, le fonctionnaire en activité peut bénéficier de congés de maladie de différentes sortes. Ces différents congés sont aujourd’hui régis par les articles L. 822-1 et suivants du Code...
Quel délai pour contester une décision administrative devant le juge ?
Il n’est question ici que du délai pour contester une décision administrative devant le juge administratif. De manière générale, la juridiction judiciaire est compétente pour juger les litiges entre deux personnes privées (litiges mettant en cause particuliers,...
Chômage – Détermination de l’employeur redevable en cas de pluralité d’employeurs
En droit de la fonction publique, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance chômage, prise en charge par leur employeur. Lorsque, sur la période de référence, l’agent a eu plusieurs...
Procédure Dublin – Conséquence du refus de se soumettre à un test PCR
Dans le cadre de la procédure dite « Dublin », l’Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile dispose d’un délai de 6 mois pour procéder au transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande. Ce délai de transfert est...
Dublinés: Détermination du point de départ du délai de 6 mois en cas de recours
Le transfert d’une personne « dublinée » vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile doit se faire dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par cet Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge. Si le...
Procédure Dublin- Absence de recours contre la prolongation du délai de transfert
Dans le cadre de la procédure dite « Dublin », l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile dispose d’un délai de 6 mois pour procéder au transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande. Néanmoins, lorsque le...
Absence d’incidence de la consolidation sur le maintien du plein traitement
En droit, le fonctionnaire atteint d’une maladie ou d'un accident imputable au service a droit au maintien de son plein traitement et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (article 21 bis de la loi n°...
Procédure disciplinaire – Communication des procès-verbaux d’audition
Dans le droit de la fonction publique, la procédure disciplinaire est encadrée par des garanties au profit du fonctionnaire. Parmi ces garanties figure la communication de l'intégralité du dossier individuel et de tous les documents annexes. Dans un arrêt du 28...
L’avis de la commission de réforme n’est pas requis en cas de disponibilité d’office provisoire
Un fonctionnaire malade peut, selon les cas, bénéficier d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée. Ces différents congés sont entourés de garanties, et notamment la consultation du comité médical ou de la commission de réforme....