En droit, le fonctionnaire atteint d’une maladie ou d’un accident imputable au service a droit au maintien de son plein traitement et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors).
Pourtant, dans les faits, il arrive que les administrations ne maintiennent leurs agents malades à plein traitement que jusqu’à la date de consolidation. Post-consolidation, les agents ne bénéficient alors plus que d’un demi-traitement.
Pourtant, le texte de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est très clair : le fonctionnaire dont la maladie a été reconnue imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.
Ainsi, la date de consolidation est sans incidence sur le droit de l’agent au maintien de son plein traitement, qui doit être maintenu jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
Cette distinction n’est pas sans incidence. En effet, les procédures administratives et médicales étant longues, il s’écoule souvent un certain délai entre la date à laquelle la maladie de l’agent est consolidée, et la date à laquelle il sera statué sur son aptitude ou inaptitude à reprendre ses fonctions.