Actualités
Parent d’enfant français et mesure d’assistance éducative
En droit français, l’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou...
Vacataire : prise en charge partielle des titres de transport
Dans un arrêt du 7 février 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler le droit des vacataires à la prise en charge partielle du prix de leurs titres d'abonnement de transport. Interprétant l’article 1 du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle...
Prolongation de la validité des documents de séjour
L'ordonnance du 22 avril 2020 est venue préciser que la durée de validité des : visas de long séjour ; titres de séjour; autorisations provisoires de séjour récepissés de demande de titres de séjour qui arrivent à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 mai...
Affiliation des traducteurs au régime général de la sécurité sociale
Sur le pan social, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les traducteurs-interprètes exerçant des missions pour le Ministère de la justice relèvent du régime général de la sécurité sociale. Il revient donc au Ministère de la justice de les...
Contrôle de l’usage abusif du désistement d’office prévu à l’article R.612-5-1 du CJA
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le juge peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve...
Demande d’asile en rétention : le législateur n’est pas tenu de définir les critères d’une demande dilatoire
Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet d’une décision d’éloignement et est placé en centre de rétention, il a le droit de déposer une demande d’asile en centre de rétention dans un délai de 5 jours. Ce droit doit d’ailleurs lui être obligatoirement rappelé à...
Harcèlement moral : il n’est pas nécessaire de démontrer une faute imputable à l’administration
Le Conseil d’Etat est venu rappeler, dans un arrêt du 28 juin 2019, qu’un agent pouvait demander à être indemnisé par son administration pour la totalité des préjudices subis du fait d’agissements répétés de harcèlement moral, « alors même que ces agissements ne...
Conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile : une demande d’asile parallèle ne caractérise pas une fraude
En France, lors de l’enregistrement de la demande d’asile en Préfecture, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) propose au demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil, c’est-à-dire un hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile...
Egale rémunération des contractuels et fonctionnaires placés dans une situation comparable
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 20 juin 2019, sur une question préjudicielle soumise par un tribunal espagnol, lui-même saisi par un enseignant recruté par contrat à durée déterminée. Ce dernier s’est vu refuser une prime d’ancienneté au...
« Cdisation » d’un agent contractuel : fonctions identiques en dépit des indications figurant sur les contrats
En droit, un agent contractuel de la fonction publique dont le contrat est renouvelé après plus de six ans dans des fonctions exercées auprès du même employeur et relevant de la même catégorie hiérarchique, doit bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Dans un...
Maladie imputable au service : La démonstration d’une volonté de nuire n’est pas nécessaire
Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler sous quelles conditions une maladie peut être reconnue imputable au service. Ainsi, une maladie est reconnue imputable au service dès lors qu’il existe un lien direct entre celle-ci et l’exercice des...