Sur le pan social, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les traducteurs-interprètes exerçant des missions pour le Ministère de la justice relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Il revient donc au Ministère de la justice de les affilier au régime général, et d’acquitter les cotisations sociales correspondantes.
Or, un rapport conjoint de l’Inspection générale des Finances, de l’Inspection générales des services judiciaires, et de l’Inspection des affaires sociales du 18 juillet 2014 révèle que « la situation du ministère de la Justice doit être particulièrement soulignée, dans la mesure où, à la différence des autres administrations, aucune des règles fiscales et sociales n’y a jusqu’à présent été respectée ».
En effet, dans les faits, le Ministère de la justice n’a pas procédé à l’affiliation de tous les traducteurs-interprètes au régime général de la sécurité sociale, et ce depuis des années.
Sous réserve des situations particulières, et notamment de l’affiliation à un régime spécial, il peut en résulter un défaut de protection sociale des traducteurs-interprètes, mais aussi une absence de cotisation aux régimes de retraite de base et complémentaire.
Si vous êtes concernés, il convient donc d’être particulièrement vigilent et d’examiner de près votre situation pour vérifier votre affiliation au régime général pour vos missions de traduction et d’interprétariat.