par Claire Lachaux | Nov 9, 2022 | Fonction publique
En droit de la fonction publique, un régime spécial s’applique en cas d’accident ou de maladie professionnelle. On parle alors d’accident de service ou de maladie imputable au service. Une fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service a...
par Claire Lachaux | Oct 27, 2022 | Fonction publique
Dans la fonction publique, selon la gravité de la maladie, sa nature et son origine, le fonctionnaire en activité peut bénéficier de congés de maladie de différentes sortes. Ces différents congés sont aujourd’hui régis par les articles L. 822-1 et suivants du Code...
par Claire Lachaux | Jan 17, 2022 | Procédure administrative
Il n’est question ici que du délai pour contester une décision administrative devant le juge administratif. De manière générale, la juridiction judiciaire est compétente pour juger les litiges entre deux personnes privées (litiges mettant en cause particuliers,...
par Claire Lachaux | Oct 14, 2021 | Fonction publique
En droit de la fonction publique, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation d’assurance chômage, prise en charge par leur employeur. Lorsque, sur la période de référence, l’agent a...
par Claire Lachaux | Sep 28, 2021 | Droit des étrangers
Dans le cadre de la procédure dite « Dublin », l’Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d’asile dispose d’un délai de 6 mois pour procéder au transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande. Ce délai de...
