par Claire Lachaux | Sep 22, 2021 | Droit des étrangers
Le transfert d’une personne « dublinée » vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile doit se faire dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par cet Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge. Si le...
par Claire Lachaux | Juil 28, 2021 | Droit des étrangers
Dans le cadre de la procédure dite « Dublin », l’Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d’asile dispose d’un délai de 6 mois pour procéder au transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande. Néanmoins,...
par Claire Lachaux | Juil 16, 2021 | Fonction publique
En droit, le fonctionnaire atteint d’une maladie ou d’un accident imputable au service a droit au maintien de son plein traitement et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (article 21 bis...
par Claire Lachaux | Avr 28, 2021 | Fonction publique
Dans le droit de la fonction publique, la procédure disciplinaire est encadrée par des garanties au profit du fonctionnaire. Parmi ces garanties figure la communication de l’intégralité du dossier individuel et de tous les documents annexes. Dans un arrêt du 28...
par Claire Lachaux | Mar 6, 2021 | Fonction publique
Un fonctionnaire malade peut, selon les cas, bénéficier d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée. Ces différents congés sont entourés de garanties, et notamment la consultation du comité médical ou de la commission de réforme....
