par Claire Lachaux | Nov 24, 2019 | Droit des étrangers
Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet d’une décision d’éloignement et est placé en centre de rétention, il a le droit de déposer une demande d’asile en centre de rétention dans un délai de 5 jours. Ce droit doit d’ailleurs lui être obligatoirement rappelé à...
par Claire Lachaux | Oct 4, 2019 | Fonction publique
Le Conseil d’Etat est venu rappeler, dans un arrêt du 28 juin 2019, qu’un agent pouvait demander à être indemnisé par son administration pour la totalité des préjudices subis du fait d’agissements répétés de harcèlement moral, « alors même que ces agissements ne...
par Claire Lachaux | Sep 12, 2019 | Droit des étrangers
En France, lors de l’enregistrement de la demande d’asile en Préfecture, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) propose au demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil, c’est-à-dire un hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile...
par Claire Lachaux | Sep 4, 2019 | Fonction publique
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 20 juin 2019, sur une question préjudicielle soumise par un tribunal espagnol, lui-même saisi par un enseignant recruté par contrat à durée déterminée. Ce dernier s’est vu refuser une prime d’ancienneté au...
par Claire Lachaux | Juil 4, 2019 | Fonction publique
En droit, un agent contractuel de la fonction publique dont le contrat est renouvelé après plus de six ans dans des fonctions exercées auprès du même employeur et relevant de la même catégorie hiérarchique, doit bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Dans un...
