par Claire Lachaux | Juin 18, 2019 | Fonction publique
Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler sous quelles conditions une maladie peut être reconnue imputable au service. Ainsi, une maladie est reconnue imputable au service dès lors qu’il existe un lien direct entre celle-ci et l’exercice des...
