par Claire Lachaux | Déc 1, 2022 | Droit des étrangers
Maître Claire Lachaux interviendra le 10 décembre 2022, à la formation “L’accès au travail des personnes étrangères”. Cette formation est organisée dans le cadre d’un partenariat entre le réseau des avocats en droit des étrangers de Nantes, et...
par Claire Lachaux | Sep 28, 2021 | Droit des étrangers
Dans le cadre de la procédure dite « Dublin », l’Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d’asile dispose d’un délai de 6 mois pour procéder au transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande. Ce délai de...
par Claire Lachaux | Sep 22, 2021 | Droit des étrangers
Le transfert d’une personne « dublinée » vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile doit se faire dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par cet Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge. Si le...
par Claire Lachaux | Juil 28, 2021 | Droit des étrangers
Dans le cadre de la procédure dite « Dublin », l’Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d’asile dispose d’un délai de 6 mois pour procéder au transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande. Néanmoins,...
par Claire Lachaux | Mai 9, 2020 | Droit des étrangers
En droit français, l’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou...
par Claire Lachaux | Mai 6, 2020 | Droit des étrangers
L’ordonnance du 22 avril 2020 est venue préciser que la durée de validité des : visas de long séjour ; titres de séjour; autorisations provisoires de séjour récepissés de demande de titres de séjour qui arrivent à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15...
