par Claire Lachaux | Oct 14, 2021 | Fonction publique
En droit de la fonction publique, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation d’assurance chômage, prise en charge par leur employeur. Lorsque, sur la période de référence, l’agent a...
par Claire Lachaux | Juil 16, 2021 | Fonction publique
En droit, le fonctionnaire atteint d’une maladie ou d’un accident imputable au service a droit au maintien de son plein traitement et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (article 21 bis...
par Claire Lachaux | Avr 28, 2021 | Fonction publique
Dans le droit de la fonction publique, la procédure disciplinaire est encadrée par des garanties au profit du fonctionnaire. Parmi ces garanties figure la communication de l’intégralité du dossier individuel et de tous les documents annexes. Dans un arrêt du 28...
par Claire Lachaux | Mar 6, 2021 | Fonction publique
Un fonctionnaire malade peut, selon les cas, bénéficier d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée. Ces différents congés sont entourés de garanties, et notamment la consultation du comité médical ou de la commission de réforme....
par Claire Lachaux | Mai 6, 2020 | Fonction publique
Dans un arrêt du 7 février 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler le droit des vacataires à la prise en charge partielle du prix de leurs titres d’abonnement de transport. Interprétant l’article 1 du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge...
par Claire Lachaux | Oct 4, 2019 | Fonction publique
Le Conseil d’Etat est venu rappeler, dans un arrêt du 28 juin 2019, qu’un agent pouvait demander à être indemnisé par son administration pour la totalité des préjudices subis du fait d’agissements répétés de harcèlement moral, « alors même que ces agissements ne...
