par Claire Lachaux | Sep 4, 2019 | Fonction publique
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 20 juin 2019, sur une question préjudicielle soumise par un tribunal espagnol, lui-même saisi par un enseignant recruté par contrat à durée déterminée. Ce dernier s’est vu refuser une prime d’ancienneté au...
par Claire Lachaux | Juil 4, 2019 | Fonction publique
En droit, un agent contractuel de la fonction publique dont le contrat est renouvelé après plus de six ans dans des fonctions exercées auprès du même employeur et relevant de la même catégorie hiérarchique, doit bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Dans un...
par Claire Lachaux | Juin 18, 2019 | Fonction publique
Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler sous quelles conditions une maladie peut être reconnue imputable au service. Ainsi, une maladie est reconnue imputable au service dès lors qu’il existe un lien direct entre celle-ci et l’exercice des...
