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Quel délai pour contester une décision administrative devant le juge ?

Quel délai pour contester une décision administrative devant le juge ?

par Claire Lachaux | Jan 17, 2022 | Procédure administrative

Il n’est question ici que du délai pour contester une décision administrative devant le juge administratif. De manière générale, la juridiction judiciaire est compétente pour juger les litiges entre deux personnes privées (litiges mettant en cause particuliers,...
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par Claire Lachaux | Déc 2, 2019 | Procédure administrative

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le juge peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt...

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