Dans le droit de la fonction publique, la procédure disciplinaire est encadrée par des garanties au profit du fonctionnaire.
Parmi ces garanties figure la communication de l’intégralité du dossier individuel et de tous les documents annexes.
Dans un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser les documents auxquels avait accès le fonctionnaire dans le cadre de la procédure disciplinaire.
Ainsi, le Conseil d’Etat a précisé que le fonctionnaire avait droit à la communication du rapport établi à l’issue de l’enquête administrative, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues. Le Conseil d’Etat réserve uniquement l’hypothèse où la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Si ces éléments ne sont pas communiqués au fonctionnaire faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, la procédure est irrégulière et la sanction doit être annulée.