Le transfert d’une personne « dublinée » vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile doit se faire dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par cet Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge.
Si le transfert n’est pas réalisé dans les 6 mois, et sauf placement en fuite du demandeur d’asile, la France devient responsable de la demande d’asile.
Toutefois, lorsque le demandeur d’asile forme un recours devant le Tribunal administratif à l’encontre de la décision de transfert, ce délai de 6 mois est interrompu.
Dans un arrêt très récent du 27 mai 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser que ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date de notification du jugement à l’autorité administrative, en pratique le Préfet.
Si le demandeur d’asile décide de faire appel de la décision, cet appel n’aura pas pour effet d’interrompre à nouveau le délai de 6 mois.
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27/05/2019, 428025