La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 20 juin 2019, sur une question préjudicielle soumise par un tribunal espagnol, lui-même saisi par un enseignant recruté par contrat à durée déterminée.
Ce dernier s’est vu refuser une prime d’ancienneté au motif que son bénéfice était réservé aux fonctionnaires.
La Cour relève tout d’abord qu’un professeur fonctionnaire et un professeur agent contractuel de droit public sont situés dans une situation comparable, dès lors qu’il n’existe aucune différence entre les fonctions, les services et les obligations professionnelles assumés par chacun.
Or, la référence à la seule nature temporaire du travail des agents contractuels de droit public n’est pas susceptible de constituer une « raison objective », autorisant une différence de traitement entre travailleurs placés dans une situation comparable.
En conclusion, la règlementation européenne, et plus précisément l’accord-cadre joint en annexe de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, « s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve le bénéfice d’un complément de rémunération aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires, à l’exclusion notamment des enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée déterminée, si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi dudit complément ».
CJUE, 20 juin 2019, affaire C-72/18