En droit français, l’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé qu’une mesure d’assistance éducative ne faisait pas obstacle à la délivrance dudit titre de séjour.
Dans l’affaire en question, le juge des enfants avait confié l’enfant du demandeur au service de l’aide sociale à l’enfance, en raison de la difficulté de la mère à s’en occuper et du comportement du père. Le père n’avait toutefois pas été privé de son autorité parentale sur son fils, et s’était vu reconnaître un droit de visite hebdomadaire. Il a exercé ce droit de manière assidue et régulière, ce qui a d’ailleurs conduit le juge des enfants à élever progressivement sa durée.
Dès lors, le Préfet ne pouvait, du seul fait que l’enfant avait été confié au service d’aide sociale à l’enfance, considérer que le demandeur ne contribuait pas effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils français.
Le Conseil d’Etat annule donc la décision du Préfet et enjoint ce dernier de délivrer un titre de séjour au demandeur en sa qualité de père d’un enfant français.