Dans le cadre de la procédure dite « Dublin », l’Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d’asile dispose d’un délai de 6 mois pour procéder au transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande.
Ce délai de transfert est porté à 18 mois si le demandeur « prend la fuite ».
Par ailleurs, dans le contexte de crise sanitaire que l’on connait, la production d’un résultat négatif à un test PCR est devenue une condition nécessaire au caractère effectif du transfert vers de nombreux Etats membres.
Aussi, le Conseil d’Etat est venu préciser que le demandeur d’asile, placé en procédure « dublin », qui refuse de se soumettre à un test PCR obligatoire, doit être regardé comme s’étant soustrait de manière intentionnelle et systématique à l’exécution du transfert organisé, se mettant ainsi en situation de fuite et portant le délai de transfert à 18 mois.
Le Conseil d’Etat semble néanmoins ménager deux exceptions :
- Si une raison médicale particulière justifie l’absence de consentement au test PCR ;
- Si le demandeur n’est pas informé que le refus de se soumettre au test PCR va faire échec au transfert.