par Claire Lachaux | Mai 9, 2020 | Droit des étrangers
En droit français, l’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou...
par Claire Lachaux | Mai 6, 2020 | Fonction publique
Dans un arrêt du 7 février 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler le droit des vacataires à la prise en charge partielle du prix de leurs titres d’abonnement de transport. Interprétant l’article 1 du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge...
par Claire Lachaux | Mai 6, 2020 | Droit des étrangers
L’ordonnance du 22 avril 2020 est venue préciser que la durée de validité des : visas de long séjour ; titres de séjour; autorisations provisoires de séjour récepissés de demande de titres de séjour qui arrivent à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15...
par Claire Lachaux | Avr 8, 2020 | Sécurité sociale
Sur le pan social, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les traducteurs-interprètes exerçant des missions pour le Ministère de la justice relèvent du régime général de la sécurité sociale. Il revient donc au Ministère de la justice de les...
par Claire Lachaux | Déc 2, 2019 | Procédure administrative
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le juge peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt...
