Quelques mots sur la pratique de la fonction publique par le Cabinet

Vous êtes fonctionnaire, agent contractuel ou vacataire, et vous cherchez un avocat, mais vous ne savez pas si le cabinet est compétent s’agissant de votre problématique particulière ?

Ces quelques pages sont destinées à vous apporter des précisions sur la pratique du cabinet et ses compétences.

Si ces informations ne suffisent pas à répondre à vos interrogations, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous de consultation, ou à adresser un email au cabinet via le formulaire de contact.

1. Quel est le domaine d’intervention du Cabinet ?

Le Cabinet pratique ce que l’on appelle, dans le jargon juridique, le « droit de la fonction publique ».

Cela signifie qu’il est compétent pour connaître de toutes les questions qui peuvent se poser dans le cadre de la relation de travail entre les agents de la fonction publique (fonctionnaires, agents contractuels ou vacataires) et leurs employeurs.

2. Le cabinet intervient-il sur les trois versants de la fonction publique ?

Les règles qui s’appliquent à chacune des trois fonctions publiques sont parfois distinctes. Néanmoins, à la faveur des réformes successives, les dispositions particulières tendent à s’atténuer, au profit de règles communes.

Il subsiste néanmoins toujours des divergences entre les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), sans parler des régimes spéciaux (tels ceux des magistrats ou des miliaires).

Le cabinet est compétent pour intervenir, quel que soit l’employeur public concerné, tant en fonction publique d’Etat, qu’en fonction publique territoriale ou hospitalière, et pour les régimes spéciaux.

3. Je suis agent public, quel droit s’applique à moi ?

La notion « d’agent public » est utilisée pour désigner les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires), mais également les personnes recrutées par un contrat de droit public (agent contractuel de la fonction publique).

Les agents publics ne relèvent pas du droit du travail (ou du code du travail), mais d’un statut de droit public.

Longtemps régis par quatre grandes lois (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986), le statut des agents publics est aujourd’hui codifié dans le code général de la fonction publique.

Il est complété par de nombreux décrets, et arrêtés.

4. Le cabinet peut-il intervenir dans toute la France ?

Un avocat pratiquant la fonction publique peut intervenir dans toute la France.

Des consultations peuvent être réalisées à distance, par téléphone ou par visio.

S’agissant du contentieux administratif (la saisine d’un Tribunal ou d’une Cour administrative d’appel), il n’y a pas de postulation. Cela signifie que le cabinet peut intervenir devant tous les tribunaux et cours administratives d’appel de France.

5. En quoi peut consister l’intervention de l’avocat ?

L’accompagnement du cabinet peut consister en :

• • une information juridique sur les droits et obligations des fonctionnaires ou agents dans le cadre d’une consultation ;
• • un accompagnement de l’agent dans le cadre d’une procédure administrative ;
• • une représentation de l’agent dans le cadre d’une procédure contentieuse, c’est-à-dire dans le cadre d’un recours devant le juge.

6. Quels sont les employeurs relevant de la fonction publique ?

La fonction publique d’Etat regroupe les emplois des administrations centrales de l’Etat (un ministère le plus souvent), et des services déconcentrées (préfectures, rectorats, directions départementales, etc).

La fonction publique territoriale regroupe les agents publics des collectivités locales ou territoriales (régions, départements, communes).

La fonction publique hospitalière regroupe les établissements hospitaliers (publics), les établissements d’hébergement pour personnes âgées (lorsqu’ils sont publics), les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, etc.

7. Quels sont les textes régissant la fonction publique ?

Les règles qui s’appliquent à chacune des trois fonctions publiques sont parfois distinctes (droits et obligations des fonctionnaires, accès, carrière, rémunération, discipline, maladie, etc). Néanmoins, à la faveur des réformes successives, les dispositions particulières tendent à s’atténuer, au profit de règles communes.

Ces évolutions ont finalement conduit à l’édiction du Code général de la fonction publique. Aujourd’hui, le statut de ces différentes « filières » figure dans le CGFP.

8. Sur quelles problématiques le cabinet peut-il intervenir ?

Le cabinet peut intervenir à tous les stades de la relation de travail, tant en conseil qu’en contentieux.

L’accompagnement du cabinet peut par exemple consister en :

• • une information juridique sur les droits et obligations des fonctionnaires ou agents dans le cadre d’une consultation : information sur les règles de report des congés payés, information sur les droits en cas de maladie ou d’accident, information sur le déroulement d’une procédure disciplinaire et sur les droits dans ce cadre, etc.
• • un accompagnement de l’agent dans le cadre d’une procédure administrative : demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, demande de retraite pour invalidité imputable au service, demande de consultation du dossier administratif et médical auprès d’une collectivité, d’un ministère ou tout autre organisme public, demande de mutation, demande de protection fonctionnelle, demande de formation professionnelle, demande de prise en compte des diplômes pour la rémunération d’un agent contractuel, etc.
• • une représentation de l’agent dans le cadre d’une procédure contentieuse, c’est-à-dire dans le cadre d’un recours devant le juge : recours des fonctionnaires territoriaux contre leur collectivité territoriale ou leurs établissements publics,  recours des personnels administratifs ou de soins contre les établissements hospitaliers, recours des agents de l’Etat contre les ministères, et plus généralement tout recours d’un agent disposant d’un contrat de droit public contre un organisme relevant du droit administratif;

9. En quoi consiste l’accompagnement du cabinet devant le Tribunal administratif ?

Le contentieux de la fonction publique relève, pour l’essentiel, de la juridiction administrative. Aussi, en cas de litige avec un employeur public, il convient le plus souvent de saisir le tribunal administratif d’un recours contre la décision administrative contestée.

En cas de saisine d’une juridiction, l’accompagnement comprend l’ensemble de la procédure : rédaction de la requête, production des écritures et des pièces, échanges avec le Tribunal, analyse des arguments exposés par la partie adverse, rédaction de mémoires complémentaires le cas échéant, audience, analyse du jugement.